Depuis la création du conseil social et économique (CSE) par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les élus du CSE ont la possibilité de faire appel à des experts pour mener à bien leurs fonctions. C’est le cas de l’expert-comptable qui est capable d’apprécier la situation de l’entreprise, de l’expliquer et de rendre un avis motivé et éclairé.
Mais pour quelles missions les élus du CSE peuvent-ils faire appel à un expert-comptable CSE ? Le CSE peut avoir recours à un expert-comptable principalement dans quatre situations. Découvrons-les dans cet article !
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Plan de l'article
- Mission d’assistance dans le cadre d’opérations de concentrations
- Mission d’assistance dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés ou plus
- Mission d’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique par le CSE
- Mission d’assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
Mission d’assistance dans le cadre d’opérations de concentrations
La fusion entre deux sociétés est une opération d’une grande importance qui doit être prise au sérieux par les élus du CSE. Une telle opération pourrait engendrer des impacts financiers, sociaux, mais aussi organisationnels. L’objectif de cette fusion est de trouver des synergies (le fameux « 1 + 1 = 3 »). Et les élus ont leur mot à dire dans ce genre d’opération.
Cependant, vu qu’ils n’ont aucune compétence en la matière, le recours à un expert-comptable CSE est requis. Une consultation CSE pourra vous aider à comprendre la concentration, à poser les bonnes questions et anticiper les évolutions du futur ensemble. L’intervention de l’expert-comptable est à la charge de l’entreprise.
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Mission d’assistance dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés ou plus
Dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs, l’assistance au PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) doit permettre aux membres du CSE d’apprécier le motif économique des licenciements. Ils doivent également mesurer la portée et la pertinence d’un tel projet et émettre un avis sur la viabilité de la réorganisation et sur les solutions proposées dans le PSE.
Cette mission fait partie des missions les plus difficiles, voire conflictuelles, durant le mandat d’élus du CSE. Les salariés vont mettre au comité la pression afin d’avoir des informations sur une procédure. La direction étant bien préparée de son côté pour annoncer la date d’annonce du PSE, les élus du CSE se trouvent dans une course contre la montre le jour de l’annonce à la recherche de soutiens possibles.
À cet effet, ils peuvent négocier les conditions de départs dans un PSE. Pour mener à cette mission, recourir àun expert-comptable s’avère indispensable surtout lors de la première réunion de présentation. En plus de bénéficier des connaissances économiques, le CSE bénéficie d’une assistance juridique CSE sur l’analyse d’un tel projet de réorganisation.
Notez que l’intervention de cet expert est à la charge de l’entreprise.
Mission d’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique par le CSE
À l’instar du Commissaire aux Comptes, le CSE peut engager un droit d’alerte. Ce dernier a pour but d’anticiper d’éventuels licenciements. Cela permet d’attirer l’attention de l’entreprise sur un risque important pouvant la déstabiliser et conduire à des licenciements. Pour accomplir efficacement cette mission, le CSE peut avoir besoin des services d’un expert-comptable dont le rôle est :
- d’effectuer un diagnostic des faits préoccupants ;
- d’évaluer la situation de l’entreprise ;
- de rédiger un rapport qui viendra en complément du rapport que remettra le CSE.
Cette mission est financée par l’entreprise à hauteur de 80 % et par le CSE à hauteur de 20 %.
Mission d’assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
Cette mission est la plus classique et la plus utilisée par les élus du CSE. Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’expert-comptable du CSE permet aux membres de comprendre et de décrypter les évolutions de l’organisme sous divers plans à savoir : économique, comptable, financière et sociale.Lorsque cette mission est faite de manière régulière, elle permet aux élus de réagir et d’anticiper certains problèmes.
En dehors de ces principales missions, un CSE peut aussi faire appel à un expert-comptable pour :
- assister les organisations syndicales ;
- préserver ou à développer l’emploi ;
- assister une offre publique d’acquisition ;
- etc.
