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Le statut de SASU

Le statut de SASU

Désirez-vous créer une société avec un statut plus simple et flexible ? Avez-vous déjà pensé à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Cet article vous expliquera tout sur ce statut !

Présentation de la SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions simplifiée) ne comportant qu’un seul associé unique.  Grâce aux avantages qu’elle procure, cette société commerciale est un statut juridique séduisant plusieurs entrepreneurs. Autrefois, les SAS et les SASU  étaient réservés aux gros projets, tandis qu’actuellement, ils peuvent être constitués par un associé unique.

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C’est l’associé unique qui détermine les règles d’organisation de la SASU et le montant du capital social (sans montant minimum obligatoire) de la société. L’associé peut également effectuer des apports en nature ou numéraire. Si un entrepreneur voudrait se lancer seul dans une création d’entreprise, alors il est conseillé de créer une SASU au lieu d’une EURL ou autres.

A noter toutefois qu’il n’est pas possible de mentionner qu’un statut juridique soit rationnellement plus adapté qu’un autre pour exercer une activité. En effet, le choix du statut juridique d’une société dépend particulièrement de plusieurs critères liés aux besoins du chef d’entreprise et aux caractéristiques du projet. C’est à partir de l’ensemble de ces paramètres qu’on peut orienter le chef d’entreprise vers un statut juridique adapté à l’exercice de son activité.

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La définition SASU est intéressante grâce à sa flexibilité en matière de fonctionnement et d’organisation. Selon la législation, l’associé unique a le droit de rédiger ses statuts avec beaucoup de liberté. Cet atout est essentiel surtout en cas d’éventuel passage en SAS dans le but du développement futur de l’entreprise.

Régime fiscal (SASU) et régime social de son dirigeant

En créant une SASU, le régime fiscal de plein droit des SASU est une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement aux entreprises individuelles telles que l’EURL et l’EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), l’entrepreneur ne sera pas imposé personnellement sur les bénéfices effectuées par l’entreprise. En principe, les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’IS. Par contre, il y a une disposition permettant à la SASU de choisir de manière temporaire pour le régime des sociétés de personnes.

Il est également possible que les SASU effectuent, dans certains cas, une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit remplir certains critères tels que : avoir au maximum 5 ans d’ancienneté ; exercer une activité artisanale, agricole, commerciale, ou libérale; avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) ne dépassant pas 10 millions d’euros ; avoir au maximum 50 salariés…

Cette dernière option doit être effectuée auprès du service des impôts responsable du dossier. Elle doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le commencement de l’exercice de la SASU. Néanmoins, elle ne peut être demandée qu’une seule fois et sa durée ne s’étend pas plus de 5 exercices consécutifs. Durant ce délai, il est possible de renoncer à l’option mais dans ce cas, la société ne pourra plus y revenir.

En ce qui concerne le régime social du dirigeant d’une SASU, le président peut bénéficier du statut d’assimilé salarié. Cela signifie que le dirigeant est affilié au régime général de sécurité sociale. Quant aux cotisations sociales qui lui incombent, elles sont évaluées selon sa rémunération brute, mais n’incluent pas de cotisations à l’assurance chômage.

Responsabilité de l’associé unique d’une SASU

La responsabilité de l’associé unique d’une SARL est de rédiger les statuts, dans lesquels il détermine clairement les règles d’organisation de la société. À cette occasion, la nomination d’un président de la SASU est fondamentale. Le président peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Le premier président est celui qui représente légalement l’entreprise et nommé responsable pénalement et civilement de la SASU.

Il existe deux cas où l’associé unique doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes. Le premier cas se présente quand l’entreprise dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils ci-après : total du bilan excédant 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT dépassant 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20 salariés. Enfin, le second cas est obligatoire quand la SASU contrôle d’autres sociétés.

Les étapes pour la création d’une SASU

La création d’une SASU n’est pas la même que la création d’une entreprise individuelle (ne nécessitant qu’une déclaration d’affectation). Elle implique de respecter un certain formalisme en suivant certaines démarches pour constituer la société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Voici les principales étapes de la création d’une SASU :

  • Rédaction des statuts de la société,
  • Apports en capital social (en nature et/ou en numéraire),
  • signature des statuts définitifs et nomination du président,
  • publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • remplissage du formulaire de déclaration de création d’une entreprise (formulaire M0 SAS),
  • réunion de tous les justificatifs demandés par le greffe et transmission de la demande d’immatriculation.

Contrairement à l’EIRL ou à l’entreprise individuelle, la SASU est obligée de respecter un formalisme strict concernant la totalité des décisions prises par l’associé unique. De plus, il est primordial d’établir un procès-verbal, de déposer au CFE avec différentes formalités et de tenir un registre des décisions. Enfin, la SASU est inclus dans le champ d’application des règles prévues concernant les conventions réglementées.

Autres avantages d’une SASU

Voici quelques avantages que procure une SASU :

Responsabilité limitée

L’associé unique est responsable dans la limite des apports qu’il effectue, sauf si par exemple, il octroie des garanties dans le cadre d’un emprunt.

Si vous êtes un entrepreneur exerçant en SASU, alors vous courrez un risque moins important que l’entrepreneur individuel en cas de difficulté. Néanmoins, en cas de faute de gestion, la responsabilité de l’associé unique peut être étendue.

Développement de l’entreprise facile

Par rapport à un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL, un créateur de SASU aura l’opportunité de développer plus facilement son activité. La SASU facilite le développement de l’entreprise puisque si l’associé unique désire accueillir un ou plusieurs associés, alors céder une partie de ses actions suffit.

Quand la SASU devient une SAS, cela ne constitue pas une transformation de société mais la mise à jour des statuts de la société est la seule chose nécessaire pour prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

Ce n’est pas le cas pour une EIRL ou en entreprise individuelle où il est impossible d’accueillir un ou plusieurs associés dans la société. Les démarches sont plus complexes puisqu’il faut procéder à la constitution d’une société commerciale. Bien que complexes, ces démarches sont réalisables en effectuant un apport ou une cession du fonds de commerce existant.

Absence de cotisations sociales sur les dividendes

Les dividendes perçus par le président associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Ceci constitue un grand atout par rapport aux travailleurs indépendants.

C’est tout à fait le contraire pour les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel en EIRL ou bien par le gérant associé unique d’une EURL (tous les deux soumises à l’IS) puisque ces dividendes supportent les cotisations sociales sur une partie de leur montant.

Maintien des allocations chômage

Si le président de SASU a choisi le maintien de ses allocations chômage et ne prend pas de rémunération, alors il bénéficie l’intégralité de ses allocations. Ceci est un atout particulier pour les entrepreneurs en cours d’indemnisation. Il est possible pour eux de continuer à percevoir leurs allocations quand ils choisissent de ne pas se rémunérer au départ.

C’est le même cas pour l’entrepreneur exerçant en EURL à l’IS, celui-ci a également la possibilité de continuer à percevoir toutes ses allocations lorsque ses fonctions ne sont pas rémunérées.

Possibilité de transmettre facilement  la société aux héritiers

Contrairement à l’entreprise individuelle, une SASU est principalement constituée d’un capital qui est réparti en actions. Cela facilite surtout la transmission de la société aux héritiers. En effet, il sera plus facile de distribuer les actions entre les héritiers de l’entrepreneur plutôt que de se partager un fonds de commerce.

Enfin, les cessions d’actions d’une SASU sont particulièrement soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce. Les droits d’enregistrement sont égaux à 0,1% contre 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (comme le SARL), et de 0 à 5%, sans plafonnement, (pour les cessions de fonds de commerce).

Pour plus d’informations, consultez le site Info SASU.

Principaux inconvénients de la SASU

La SASU est une forme juridique offrant plusieurs intérêts pour les créateurs d’entreprises se lançant seuls dans leur projet. Bref, elle est un statut juridique, une société commerciale, dont le fonctionnement est plus simple et plus facile qu’une entreprise individuelle.

En revanche, voici les différents inconvénients de la SASU:

  • le coût élevé des cotisations sociales (en comparaison avec les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants),
  • la complexité des différentes formalités à réaliser pour créer l’entreprise (par rapport à celles nécessaires pour s’installer en individuel),
  • nécessité d’une procédure de dissolution accompagnée d’une liquidation lors de la fermeture de l’entreprise

Il appartient à l’entrepreneur de juger si créer une SASU s’avère plus intéressante dans le cadre de son projet. Devant l’importance de ce choix de création d’entreprise, l’avis d’un professionnel est recommandé.

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