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Nouveau régime de l’entreprise individuelle : ce qu’il faut retenir

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le statut d’entreprise individuelle est assez peu connu des Français. De nombreux entrepreneurs se lancent dans le monde du travail sans même connaître le statut de leur entreprise. Pourtant, plus de la moitié des entreprises créées chaque année en France sont des entreprises individuelles. Avec la nouvelle mise à jour de 2022, ce statut gagne en popularité par les nombreux avantages qu’il promet aux entrepreneurs. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle réglementation.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? (avant mai 2022)

La définition du statut d’entreprise individuelle est dans son appellation, c’est une entreprise dirigée par une seule personne en son propre nom. Il s’agit de la forme juridique la plus réduite par laquelle une personne peut devenir entrepreneur en France.

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La différence entre l’entreprise individuelle et les entreprises sociétaires (SARL, EURL…) est qu’elle ne possède pas de personnalité juridique. C’est ce contraste qui la rend très intéressante pour les nouveaux entrepreneurs qui cherchent à concrétiser leurs projets.

Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, elle n’a pas besoin de capital minimal à fournir pour sa création. C’est l’un des nombreux avantages qu’elle assure aux travailleurs libéraux. Ces derniers profitent donc de sa facilité de création et ses frais réduits pour faire connaître leur marque à travers des plaques de profession libérale devant leurs bureaux.

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Entreprise individuelle = travail libéral

Avez-vous des idées de projets auxquels vous voulez donner vie ? L’entreprise individuelle est le statut le plus simple pour vous lancer dans votre activité. Elle ouvre la porte vers l’exercice de nombreuses activités légales. En réalité, il n’existe que très peu d’activités qu’un entrepreneur ne puisse pas faire dans une entreprise individuelle.

Le travail de commerçant, d’artisan, d’agriculteur… peut être effectué sous le régime d’entreprise individuelle. C’est donc un excellent moyen de se lancer dans le monde du travail et de concrétiser des projets de vie.

Absence de personnalité juridique

La conséquence directe de l’absence de personnalité juridique de l’entreprise individuelle est la mise à nu de votre patrimoine personnel. Cela regroupe tout le matériel que vous possédez, vos investissements, vos dettes, vos économies… D’un point de vue légal, il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel et professionnel dans une entreprise individuelle, ce qui risque de vous poser problème auprès des créanciers si votre patrimoine professionnel venait à disparaître.

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

Avant la mise à jour de mai 2022, le régime fiscal de l’entreprise individuelle était un régime réel simplifié d’impôts sur le revenu en fonction de son activité. Pour un travailleur indépendant dans une entreprise individuelle, le bénéfice net était ajouté aux revenus du foyer pour calculer l’impôt sur le revenu. Cela avait de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients, car les impôts comptabilisaient le patrimoine personnel et professionnel.

Création d’une entreprise individuelle

L’un des grands avantages de l’entreprise individuelle, contrairement aux autres statuts, est qu’elle est très simple à créer. Vous pouvez devenir entrepreneur en moins de 24 heures grâce à la légèreté des formalités de création de ce type d’entreprises.

Pour lancer votre entreprise individuelle, vous devez effectuer une déclaration en début d’activité au Centre des Formalités des Entreprises relatif à votre domaine. Toutefois, il n’est pas nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise comme pour les SARL ou les EURL.

En plus de la facilité à laquelle une entreprise individuelle est créée, sa gestion jouit de la même facilité. En effet, vous n’avez pas besoin d’organiser des assemblées générales, de publier dans un journal officiel, de rédiger des PV, de déposer le capital social à la banque ou de présenter un bulletin annuel. C’est pour ces nombreuses raisons que l’entreprise individuelle est la meilleure solution pour un entrepreneur ambitieux qui cherche à concrétiser rapidement ses projets.

Comme les formalités administratives ne sont pas contraignantes, vous pouvez vous consacrer entièrement au développement de votre activité.

Mise à jour de mai 2022

La loi du 14 février 2022 appliquée en mai de la même année décrète qu’il n’est plus possible de créer des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL). De ce fait, un nouveau statut, unique, a été mis en place pour les travailleurs libéraux dans des entreprises individuelles. Il s’agit du statut de l’EI (Entreprise Individuelle) uniquement. 

Il est toutefois possible d’opter pour d’autres régimes de micro-entreprise si les conditions de création sont réunies.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le nouveau statut d’entreprise individuelle unique est protecteur pour l’entrepreneur. Dans le décret de la nouvelle loi, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés.

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