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Les clauses indispensables d’un contrat d’apporteur d’affaires

Les clauses indispensables d’un contrat d’apporteur d’affaires

Pour gagner de nouveaux clients et augmenter leur chiffre d’affaires, nombreuses sont les entreprises qui font appel à des apporteurs d’affaires. Les sociétés confient une  mission de démarchage de clients à ces travailleurs indépendants qui sont rémunérés sous forme d’une commission. Celle-ci est versée lorsque le démarchage aboutit à une transaction commerciale entre la société donneuse d’ordre et le client démarché. Pour formaliser leur relation par un contrat écrit, l’entreprise donneuse d’ordre et l’apporteur d’affaires doivent s’entendre sur un certain nombre de règles de droit en la matière. Plus d’infos ici.

Les clauses relatives à l’identité des parties

Pour formaliser la relation entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre, il est conseillé de mentionner les règles de droit obligatoires dans le contrat écrit. Parmi les mentions principales que doit comporter le contrat d’apporteur d’affaires, il y l’identité des parties (celle de l’entreprise donneuse d’ordre et celles de l’apporteur d’affaires).

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Comme pour tout contrat, les parties doivent être nommées clairement dans le contrat d’apporteur d’affaires. Votre nom, vos coordonnées, votre date de naissance et votre numéro SIRET doit figurer dans le contrat si vous êtes une personne physique, c’est-à-dire un micro entrepreneur.

Pour les personnes morales, il faut faire apparaitre la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au RCS, le montant du capital social et le nom du représentant. Si les parties contractantes sont représentées, vous devez mentionner l’identité de leurs signataires.

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Les clauses relatives à l’objet du contrat

L’objet du contrat d’apporteur d’affaires consiste pour l’entreprise donneuse d’ordre de sous-traiter l’apporteur d’affaires la mission de rechercher et de lui présenter des clients potentiels. Il est possible de définir le cadre de démarchage par une zone géographique. Vous pouvez également le définir par des précisions concernant le type de client à cibler. La mission à confier à l’apporteur d’affaires peut aussi préciser les informations concernant l’entreprise donneuse d’ordre que ce travailleur indépendant est autorisé à diffuser sur le terrain.

Il est important de rappeler que le contrat d’apporteur d’affaires se distingue du contrat d’agent commercial. Les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce définissent le statut d’un agent commercial. C’est un mandataire dont la mission ne se limite pas à mettre en relation l’acheteur et le vendeur. Il maitrise le droit commercial et le droit civil. Il négocie de façon permanente et éventuellement conclut des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise mandante.

Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires est un professionnel indépendant, qui exerce le plus souvent sous le statut de micro entrepreneur. Il est chargé de rechercher et de démarcher les clients cibles de l’entreprise donneuse d’ordre, moyennant une rémunération sous forme d’une commission. Contrairement à la profession d’agent commercial qui est une activité légale, celle d’apporteur d’affaires n’est pas une activité réglementée.

Les clauses relatives à la rémunération de l’apporteur sous forme de commission

Pour bien rédiger une règle de droit sur la rémunération, vous devez déterminer trois éléments à savoir le type de rémunération, le moment du versement et le mode de paiement. Vous avez le choix entre trois types de rémunération :

  • la commission sous de pourcentage,
  • le forfait,
  • la rémunération à la fois forfaitaire et sous forme de commission.

La commission sous forme de pourcentage peut être calculée sur le montant de la transaction commerciale passée entre l’entreprise donneuse d’ordre et le client démarché. Elle peut également être calculée sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation de l’entrepreneur et le client démarché. Quant à la rémunération forfaitaire, elle est due pour chaque transaction commerciale. Par ailleurs, le montant du versement et le mode de paiement doivent être clairement définis afin d’éviter tout litige entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’apporteur d’affaires.

Les clauses relatives à la durée du contrat

La durée doit être adaptée à l’étendue de la mission à confier à l’apporteur d’affaires. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, mais avec possibilité de reconduire le contrat tacitement.

Il est toutefois important de mentionner dans le contrat d’apporteur d’affaires, les clauses suivantes : la date du contrat et la juridiction de droit compétente en cas de litige. Il est également recommandé de faire figurer dans le contrat la clause de relations entre les parties visant notamment l’indépendance réciproque.

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