Dissolution anticipée, liquidation et clôture d’une entreprise : les points essentiels de divergence

Il se peut qu’on distingue difficilement, si on est mal initié, les divergences entre dissolution et liquidation, c’est ce qui explique d’ailleurs la confusion dans leur emploi. Et pourtant l’écart entre les deux termes et les deux démarches est assez important.

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On parle généralement de liquidation pour désigner le processus qui décrit la fin de la vie d’une entreprise. Mais cela reste très schématique, un peu sommaire, car ne tenant pas compte des altérités se rattachant à ces deux processus tout à fait distincts, dissolution et liquidation. Car, en fait, il faudrait impérativement passer par ces deux phases, si vous avez pris la résolution de mettre fin, irrévocablement, à l’activité de votre entreprise commerciale.

La dissolution puis la liquidation d’une entreprise sont dues à différentes causes, dont les plus graves sont les ennuis financiers et les tiraillements entre les associés. Mais quel que soit le cas, il est dans l’intérêt de tous les associés d’arriver d’un commun accord à prendre la décision d’une clôture à l’amiable et anticipée de l’entreprise.

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La dissolution anticipée

Les associés d’une entreprise commerciale pourront décider de la dissoudre de façon anticipée, autrement dit, avant la date d’expiration telle que mentionnée dans les statuts. On parle dans ce cas de dissolution anticipée volontaire. Mais, n’oubliez pas que cette formalité obéit à un ensemble de règles et à un certain formalisme.

Toute entreprise est créée pour une durée que les statuts fixent. En règle générale, il est question d’un certain nombre d’années, 99 ans dans la majorité des cas, mais cela pourrait se dérouler différemment. Ainsi, un événement pourrait survenir et tout faire bouleverser jusqu’à provoquer la fin de l’existence d’une entreprise. On parle, ici, d’une dissolution anticipée, prématurée, c’est-à-dire, en amont de la date fixée dans les statuts.

On distingue essentiellement trois cas de dissolution anticipée.

Tout d’abord, les associés pourront décider de dissoudre la société s’ils la jugent déficitaires après qu’ils eurent relevé d‘énormes pertes.

Ils pourront également décider de mettre en vigueur une clause des statuts qui leur donne le droit de requérir la dissolution de l’entreprise à la suite d’une période bien définie, englobée dans une durée plus grande.

Les associés pourront aussi choisir de concert la dissolution anticipée de l’entreprise, à n’importe quel moment, mais en se conformant aux conditions de majorité exigées au moment des prises de décisions extraordinaires.

Il faudrait aussi ne pas confondre entre liquider une entreprise et la mettre en sommeil, où il s’agit tout simplement dans ce cas d’interrompre de manière provisoire les activités de la société.

La liquidation d’une entreprise commerciale

La liquidation se produira obligatoirement quand la dissolution sera prononcée. Toutefois, il est possible de dissoudre une SASU ou une EURL directement sans passer par les formalités de liquidation quand l’unique associé est une personne morale.

La liquidation, bien différente de la dissolution, est la solution qui permettra de convertir en liquidités les différents éléments de l’actif de l’entreprise en vue de les partager entre les créanciers, et, s’il y a reliquat, entre les associés.

Clôture d’une entreprise

C’est l’ultime étape de ce long processus qui met définitivement fin à l’existence de votre entreprise. Pour clôturer votre entreprise, vous devez d’abord procéder à sa dissolution anticipée et choisir un liquidateur. Vous devez ensuite remplir les formalités de liquidation. Cela va aboutir au partage et à la clôture irrévocable de votre entreprise, en d’autres termes à sa suppression définitive du registre du commerce et des sociétés.

Les démarches administratives à réaliser pour la dissolution puis la liquidation

La fermeture de l’entreprise va donc nécessiter la dissolution. Il faut tout d’abord voter la dissolution de l’entreprise à l’ assemblé. Le procès verbal de dissolution doit être signé par tous les associés. Un des associés doit ensuite publier une annonce légale ou avis de dissolution. Le liquidateur doit ensuite remplir et fournir les documents adéquates (Formulaire M2, justificatif de non condamnation, pièce d’identité, attestation de l’avis). Ces démarches coûtent au total en moyenne 400 euros.

Une fois que la société est dissoute, il est nécessaire de la liquider. Le liquidateur va regarder les dettes de la société et les actifs de celle-ci. Une fois que les créanciers sont remboursés, quand cela est possible, il établie les comptes définitifs de liquidation. S’en suit une réunion des actionnaires qui vont valider les décisions avec un procès verbal de liquidation. Une nouvelle annonce légale, cette fois ci de liquidation, doit être publiée.

Le liquidateur réunit et envoie les pièces justificatives (formulaire M4, attestation de l’avis de liquidation, procès verbal et le compte de liquidation) : la personne morale représentant la société n’existe plus.

Les conséquences fiscales de la dissolution et de la liquidation

La dissolution et la liquidation ont aussi des conséquences fiscales importantes. Effectivement, lors de la clôture de l’entreprise, vous devez être en règle avec les services fiscaux.

Il est nécessaire de vérifier si l’entreprise a payé toutes ses dettes fiscales. Si ce n’est pas le cas, le liquidateur devra régler ces dettes au plus vite pour éviter tout problème ultérieur.

Une fois que toutes les dettes sont réglées, le liquidateur doit envoyer à l’administration fiscale un formulaire M4 mentionnant la date prévue pour la fin des activités ainsi qu’un état détaillant tous les actifs et passifs de l’entreprise avant sa fermeture. Cette démarche permettra aux services fiscaux d’établir un compte définitif sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant toute son existence.

Lorsque tous ces éléments sont transmis à l’administration fiscale, cette dernière procède à une vérification administrative pour s’assurer que toutes les obligations légales ont bien été respectées durant tout le processus de dissolution–liquidation. Une fois cette vérification effectuée sans difficulté apparente, elle va établir une attestation qui prouve que la société a bel et bien fermé ses portes aussi vis-à-vis du fisc.

Vous devez cesser leur activité ou même dissoudre leur entreprise, ils peuvent demander auprès du centre des impôts dont ils dépendent une option pour le régime de la micro entreprise. Le fait d’opter pour ce régime permet de simplifier les prochains changements et minimise les interventions des experts-comptables.

Les aspects juridiques à prendre en compte lors de la clôture d’une entreprise

En plus des formalités fiscales, vous devez considérer les aspects juridiques lors de la clôture d’une entreprise. La première étape consiste à rédiger et publier une annonce légale informant de la dissolution anticipée et de la nomination d’un liquidateur.

Le liquidateur doit ensuite convoquer toutes les parties prenantes pour une assemblée générale lors de laquelle le plan de liquidation sera présenté et voté. Cette assemblée décidera aussi du choix d’un expert-comptable qui évaluera les actifs restants avant leur vente aux enchères ou leur distribution entre les actionnaires.

Tout au long du processus, le liquidateur doit veiller à respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur concernant notamment l’information des créanciers, l’enregistrement comptable des opérations ainsi que la communication régulière auprès des organismes sociaux comme l’URSSAF ou encore la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Une fois que tous ces éléments ont été pris en compte, il reste à dissoudre définitivement l’entreprise. Pour cela, plusieurs documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal compétent dont un procès-verbal constatant que toutes les activités ont bien été effectuées conformément aux lois en vigueur.

La publication au Journal Officiel permettra alors d’officialiser cette fermeture. Il faut souligner que la responsabilité des dirigeants ne s’arrête pas à cette étape. Effectivement, les créanciers ont un délai d’un an pour se manifester et poursuivre l’entreprise en justice en cas de litiges ou de non-respect des obligations légales.

Clôturer une entreprise requiert la prise en compte simultanée d’un grand nombre d’aspects fiscaux et juridiques. Pour éviter toute erreur susceptible d’entraîner des difficultés ultérieures, il est recommandé aux entreprises de faire appel à un professionnel expérimenté dans ce domaine afin qu’il les assiste tout au long du processus.

Les étapes clés pour réussir la liquidation d’une entreprise

La liquidation d’une entreprise est une étape délicate qui doit être effectuée avec méthode et précision. Vous devez bien comprendre les différentes étapes clés pour réussir cette opération en toute sérénité.

Vous devez nommer un liquidateur dont le rôle sera de gérer l’ensemble des opérations liées à la liquidation. Ce dernier devra notamment tenir une comptabilité régulière tout au long du processus et établir un plan de cession ou de distribution des actifs restants.

L’étape suivante consiste à convoquer toutes les parties prenantes pour une assemblée générale. Lors de cette réunion, le plan présenté par le liquidateur sera voté ainsi que la nomination d’un expert-comptable qui se chargera d’évaluer les actifs restants avant leur vente aux enchères ou leur distribution entre les actionnaires.

Pour mener à bien ces opérations, vous devez notamment disposer des documents juridiques tels que les statuts sociaux, mais aussi tous ceux relatifs aux salariés et clients (contrats en cours).

Pour assurer la transparence du processus vis-à-vis des créanciers, propriétaires et autres parties intéressées, vous devez publier plusieurs annonces légales informant sur l’état de la liquidation et les étapes franchies ainsi que rédiger un procès-verbal constatant la réalisation des différentes opérations prévues.

En fin de processus, vous devez vendre les actifs restants. Pour cela, le liquidateur devra respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur concernant notamment l’information aux créanciers et organismes sociaux tels que l’URSSAF ou encore la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Les erreurs à éviter lors de la clôture d’une entreprise

Dans ce cadre, vous devez prendre en compte les erreurs à éviter pour garantir une clôture sereine de votre entreprise. La première erreur fréquente est la méconnaissance des formalités administratives et juridiques. Effectivement, la clôture d’une entreprise implique un certain nombre de démarches que vous devez absolument respecter sous peine d’être poursuivi pour faute professionnelle.

La deuxième erreur consiste à ignorer l’obligation légale d’informer toutes les parties prenantes, notamment vos employés et fournisseurs. Cette omission pourrait engendrer des litiges qui risqueraient de retarder le processus ainsi que des perturbations financières pouvant endommager votre réputation.

Vous ne devez pas compromettre le succès du processus ; cela inclut notamment la vente rapide des actifs sans avoir préalablement effectué une évaluation objective.

Il est recommandé d’éviter toute dissimulation ou manipulation frauduleuse dans le but de camoufler les difficultés rencontrées par l’entreprise. Ces pratiques se traduiront in fine par une aggravation des conséquences économiques et financières sur toutes les parties prenantes concernées (employés, créanciers…).

Pour réussir la clôture sereinement et éviter tout problème judiciaire ultérieur, vous devez respecter les procédures légales applicables pendant cette période délicate afin que tous puissent sortir indemnes avec leurs droits respectifs préservés.