Catégories

Dissolution anticipée, liquidation et clôture d’une entreprise : les points essentiels de divergence

Dissolution anticipée, liquidation et clôture d’une entreprise : les points essentiels de divergence

Dissolution anticipée, liquidation et clôture d’une entreprise : les points essentiels de divergence

Il se peut qu’on distingue difficilement, si on est mal initié, les divergences entre dissolution et liquidation, c’est ce qui explique d’ailleurs la confusion dans leur emploi. Et pourtant l’écart entre les deux termes et les deux démarches est assez important.

A découvrir également : Quelle ancienneté pour indemnité de licenciement ?

On parle généralement de liquidation pour désigner le processus qui décrit la fin de la vie d’une entreprise. Mais cela reste très schématique, un peu sommaire, car ne tenant pas compte des altérités se rattachant à ces deux processus tout à fait distincts, dissolution et liquidation. Car, en fait, il faudrait impérativement passer par ces deux phases, si vous avez pris la résolution de mettre fin, irrévocablement, à l’activité de votre entreprise commerciale.

La dissolution puis la liquidation d’une entreprise sont dues à différentes causes, dont les plus graves sont les ennuis financiers et les tiraillements entre les associés. Mais quel que soit le cas, il est dans l’intérêt de tous les associés d’arriver d’un commun accord à prendre la décision d’une clôture à l’amiable et anticipée de l’entreprise.

A lire aussi : L'essor de la vente à emporter en 2021 : comment bien s'équiper ?

La dissolution anticipée

Les associés d’une entreprise commerciale pourront décider de la dissoudre de façon anticipée, autrement dit, avant la date d’expiration telle que mentionnée dans les statuts. On parle dans ce cas de dissolution anticipée volontaire. Mais, n’oubliez pas que cette formalité obéit à un ensemble de règles et à un certain formalisme.

Toute entreprise est créée pour une durée que les statuts fixent. En règle générale, il est question d’un certain nombre d’années, 99 ans dans la majorité des cas, mais cela pourrait se dérouler différemment. Ainsi, un événement pourrait survenir et tout faire bouleverser jusqu’à provoquer la fin de l’existence d’une entreprise. On parle, ici, d’une dissolution anticipée, prématurée, c’est-à-dire, en amont de la date fixée dans les statuts.

On distingue essentiellement trois cas de dissolution anticipée.

Tout d’abord, les associés pourront décider de dissoudre la société s’ils la jugent déficitaires après qu’ils eurent relevé d‘énormes pertes.

Ils pourront également décider de mettre en vigueur une clause des statuts qui leur donne le droit de requérir la dissolution de l’entreprise à la suite d’une période bien définie, englobée dans une durée plus grande.

Les associés pourront aussi choisir de concert la dissolution anticipée de l’entreprise, à n’importe quel moment, mais en se conformant aux conditions de majorité exigées au moment des prises de décisions extraordinaires.

Il faudrait aussi ne pas confondre entre liquider une entreprise et la mettre en sommeil, où il s’agit tout simplement dans ce cas d’interrompre de manière provisoire les activités de la société.

La liquidation d’une entreprise commerciale

La liquidation se produira obligatoirement quand la dissolution sera prononcée. Toutefois, il est possible de dissoudre une SASU ou une EURL directement sans passer par les formalités de liquidation quand l’unique associé est une personne morale.

La liquidation, bien différente de la dissolution, est la solution qui permettra de convertir en liquidités les différents éléments de l’actif de l’entreprise en vue de les partager entre les créanciers, et, s’il y a reliquat, entre les associés.

Clôture d’une entreprise

C’est l’ultime étape de ce long processus qui met définitivement fin à l’existence de votre entreprise. Pour clôturer votre entreprise, vous devez d’abord procéder à sa dissolution anticipée et choisir un liquidateur. Vous devez ensuite remplir les formalités de liquidation. Cela va aboutir au partage et à la clôture irrévocable de votre entreprise, en d’autres termes à sa suppression définitive du registre du commerce et des sociétés.

Les démarches administratives à réaliser pour la dissolution puis la liquidation

La fermeture de l’entreprise va donc nécessiter la dissolution. Il faut tout d’abord voter la dissolution de l’entreprise à l’ assemblé. Le procès verbal de dissolution doit être signé par tous les associés. Un des associés doit ensuite publier une annonce légale ou avis de dissolution. Le liquidateur doit ensuite remplir et fournir les documents adéquates (Formulaire M2, justificatif de non condamnation, pièce d’identité, attestation de l’avis). Ces démarches coûtent au total en moyenne 400 euros.

Une fois que la société est dissoute, il est nécessaire de la liquider. Le liquidateur va regarder les dettes de la société et les actifs de celle-ci. Une fois que les créanciers sont remboursés, quand cela est possible, il établie les comptes définitifs de liquidation. S’en suit une réunion des actionnaires qui vont valider les décisions avec un procès verbal de liquidation. Une nouvelle annonce légale, cette fois ci de liquidation, doit être publiée.

Le liquidateur réunit et envoie les pièces justificatives (formulaire M4, attestation de l’avis de liquidation, procès verbal et le compte de liquidation) : la personne morale représentant la société n’existe plus.

Articles similaires

Lire aussi x

Show Buttons
Hide Buttons