Les étapes de la création d’une entreprise sont cruciales, notamment le choix du statut juridique. Toutefois, ce dernier est relativement compliqué étant donné la multitude de choix possibles. En effet, il y a le statut d’entreprise individuelle qui semble intéressant, mais il y a aussi le statut de société civile qui présente également certains avantages. Il peut être pertinent de se questionner par rapport au meilleur statut juridique pour votre entreprise.
Quel statut est idéal ?
En réalité, il n’y a pas de statut juridique optimal. En effet, aucun statut juridique n’est meilleur que les autres. Chaque statut juridique présente en effet des avantages ainsi que des inconvénients. Toutefois, il est certain qu’il existe un statut juridique approprié pour chaque entreprise. En pratique, il est possible de trouver le statut juridique qui convient le mieux à votre société en tenant compte de certains critères.
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Le statut juridique d’entreprise individuelle au régime micro n’est pas le statut juridique idéal, contrairement aux a prioris. En effet, cette forme juridique présente des limitations en matière de chiffre d’affaires et en plus, il présente certains inconvénients pour les entrepreneurs. Le résultat se mesure en effet après une exonération qui est censée prendre en compte l’ensemble des charges de l’entreprise. Cependant, il en ressort que ce régime défavorise l’entrepreneur qui a des charges dépassant l’exonération.
En ce qui concerne la SASU, c’est une forme juridique particulièrement appréciée par les porteurs de projet, cependant, elle présente des coûts de mise en place et de mise en marche très élevés. Les sorties de revenues grâce au versement de dividendes ne présentent pas d’avantages pour l’associé unique. En effet, ces sommes ont subi l’impôt sur les bénéfices avant d’être distribuées. Par conséquent, l’associé unique sera obligé de subir la Flat Tax.
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A contrario, même si les entrepreneurs n’affectionnent pas le statut EURL en raison des dividendes qui sont assujettis aux charges sociales, cette forme juridique peut constituer certains avantages. Le régime social des indépendants, maintenant rattaché au régime général de la sécurité sociale, présente davantage de garanties et cela à petit prix. Elles sont maintenant presque identiques à celles des salariés, mis à part la retraite complémentaire ainsi que les accidents du travail.
Les critères qui permettent de trouver le statut juridique optimal
Pour trouver le statut juridique optimal pour votre entreprise, voici certains critères à prendre en considération. Premièrement, il y a le nombre de participants au projet. Dans le cas où le projet compte plusieurs participants, il faut se tourner vers une société commerciale comme les SARL, SAS, SA, SNC ou civile comme les SCM, SCP ou encore la SCI et cela en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Pour une EI ou entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être seul. Il peut ainsi choisir entre l’EI, l’EIRL, la SASU ou l’EURL.
Par ailleurs, il faut également prendre en compte l’étendue de la responsabilité des fondateurs, la nature de l’activité exercée et finalement le schéma de sortie des revenus, s’il s’agit de salaires ou de dividendes.
L’entreprise individuelle ne constitue plus la forme juridique qui offre le moins de protection au chef d’entreprise. En effet, dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur jouit d’une séparation de patrimoine. Il est aussi important de note que la Loi peut imposer le choix d’un statut juridique selon l’activité exercée.
Pour un débit de tabac par exemple, le statut juridique doit forcément être une SNC ou une entreprise individuelle. Pour ce qui est des professions libérales réglementées qui désirent ouvrir une société de capitaux, l faut opter pour une SEL ou société d’exercice libéral qui est assujetti au droit des sociétés commerciales, notamment le SELAS, SELAFA ou encore le SELARL entre autres.
