son arrêt du 16 octobre 1997, la Cour de cassation a statué que les membres élus du comité d’entreprise qui ont droit à leur usage personnel, ont commis la subvention de l’entreprise versée par l’employeur, ont commis un abus de confiance. Dans
Par conséquent, la question doit être traitée négativement : est-il possible d’acheter de l’équipement dans le budget de fonctionnement et de le fournir aux employés ? explications.
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Plan de l'article
Quelle est la hauteur du budget de fonctionnement ?
Le CES dispose d’un budget pour les entreprises comptant au moins 50 salariés, qui comprend à la fois le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (explication du budget communautaire dans le guide IRP).
LE PRINCIPE EST LA SÉPARATION DES DEUX BUDGETS
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Le rôle du budget opérationnel est de couvrir toutes les dépenses de la le fonctionnement du CES et l’exercice de ses compétences économiques.
Quel genre de matériel acheter ?
Le budget opérationnel comprend toutes les dépenses liées au fonctionnement du CES. Cela permet au CST d’acheter les appareils suivants avec son budget d’exploitation :
- Frais d’exploitation : fournitures de bureau, abonnement Internet, frais postaux, etc.
- Dépenses de personnel : personnel lié au fonctionnement administratif du CES ;
- les frais de déplacement des élus en dehors des réunions et de la convocation de l’employeur ;
- les dépenses liées à l’expertise ;
- formation et documentation.
D’ autre part, le budget ne peut pas être utilisé pour les activités sociales et culturelles (Chèques-cadeaux, spectacles, billetterie, etc.) financer ou verser une subvention à une ou plusieurs organisations syndicales, encore moins pour payer les frais d’éducation ou de formation des enfants des salariés de l’entreprise .
Les décisions relatives à l’utilisation du budget de fonctionnement font, en principe, l’ objet d’une décision du CES dans laquelle le président ne participe pas à la réunion à la majorité des personnes présentes.
En aucun cas, le budget de fonctionnement ne peut être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si l’entrepreneur et tous les membres du CES sont d’accord. Le principe est la séparation des deux budgets.
quels risques se sont posés en cas d’abus du budget de fonctionnement ?
Certains CE/CST aimeraient acheter des articles promotionnels pour les employés du budget de fonctionnement. C’est légal ? Non, c’est illégal.
Quelles sanctions ?
Pénalité
L’ article 314-1 du Code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait d’une personne qui, au détriment d’autres fonds, valeurs mobilières ou biens qui lui sont remis et à qui elle a accepté de les restituer. L’abus de confiance sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. »
Dans la jurisprudence dans laquelle le budget de fonctionnement est utilisé illégalement, est un membre de C (S) E, et l’employeur ou un employé de la société peut déposer une réclamation pour le rétablissement des montants des réclamations encourues (Cass. Soc. 12 février 2003, 00-19341).
Une condamnation pour violation d’invalidité peut être prononcée si un problème a été émis sans autorisation.
Enfin, le CES est confronté à une reprise de l’ USRF . En effet, dans la mesure où les dépenses ne se rapportent pas à des biens immobiliers culturels, sociaux ou récréatifs, elles sont exclues de la base des cotisations de sécurité sociale, à condition que, conjointement avec d’autres avantages sociaux (bons, chèques-cadeaux, etc.) sous forme de prestations en nature par salarié, pas avoir une période de l’année 5% du plafond de cotisation mensuelle.
ABUS DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Plusieurs acteurs de la vie de l’entreprise peuvent persuader les élus d’abuser du budget de fonctionnement.
Qui sont-ils ?
- Les fournisseurs qui peuvent assurer aux fonctionnaires sélectionnés que le budget de fonctionnement peut couvrir l’abonnement à la carte de réduction du CST paieront des articles allant de la machine à café aux bouteilles de vin portant le logo du CST.
- Les employeurs qui préfèrent participer à un voyage payent avec le budget de fonctionnement et non avec la formation des élus. Elle a également intérêt à surveiller l’utilisation abusive du budget opérationnel, car elle n’en est pas responsable.
- Travailleurs qui bénéficient du budget des activités sociales et culturelles ou par le biais de leur contrat de travail en termes de salaire.
Quelles solutions, s’il reste un montant inutilisé d’argent : transfert ?
Si le budget de fonctionnement à la fin de l’année n’est pas est entièrement utilisé, le montant restant ne peut pas être remboursé aux employés de l’entreprise (par exemple, par un bon). L’ESC a deux options :
- Sans limiter la durée, déplacer le solde à l’année suivante. Ce solde est ensuite déposé sur un compte bancaire qui génère des intérêts.
- Transférer l’acquisition au budget des activités sociales et culturelles. Ce transfert doit toutefois être assuré par l’avis du CES (article L. 2315-61 du code du travail) et est limité, puisque seulement 10 % du bénéfice annuel du budget opérationnel peut être transféré à des activités sociales et culturelles.
Ce transfert constitue une exception au principe de la séparation budgétaire, mais réglementé par le Code du travail.
En se prononçant sur l’examen de la Le transfert du budget du solde du budget de l’entreprise à des activités sociales et culturelles permet au CES d’offrir des services aux employés (chèques-cadeaux, chèques, etc.), mais seulement 10% de l’année.
