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Comment rédiger les statuts ?

Comment rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts est l’une des premières étapes de la création d’une entreprise. Cet acte est un déterminant important dans la vie de la société. Il ne s’agit pas de négliger son travail éditorial !

Des lois mal rédigées peuvent conduire à des situations et à des conflits avant que le juge ne soit bloqué. Inversement, des lois bien rédigées doivent cerner et résoudre tous les différends et problèmes potentiels sans entraver le développement de la société.

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La rédaction de lois n’est pas improvisée. Il devrait être particulièrement appliqué et prudent et n’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel qualifié.

Ce sujet déchiffrera pour vous les règles de rédaction des lois, ainsi que les erreurs à éviter pour vous.

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Qu’ entend-on par « articles sociaux » ?

Le Statut est un acte juridique Réglementation de l’organisation et du fonctionnement d’une entreprise. Ils fixent les règles régissant les relations entre partenaires, mais aussi pour les relations avec des tiers.

En d’autres termes, la loi a signé un contrat entre tous les partenaires. Ce document est spécifique aux entreprises : les entrepreneurs individuels n’en ont pas.

Les statuts peuvent contenir des informations très différentes en fonction de l’activité prévue et de la forme sociale choisie. Par exemple, les statuts de l’EURL et de la LLC sont particulièrement rigides. La loi prescrit toute une série de clauses obligatoires, à partir desquelles il n’est pas possible de s’écarter.

Inversement, les partenaires SAS disposent d’une liberté totale dans la rédaction des statuts de leur entreprise. Ils sont libres de définir l’organisation souhaitée conformément aux principes directeurs du droit des sociétés.

Les statuts font l’objet d’un formalisme trop strict. En plus du fait qu’ils sont nécessairement spécifiées par écrit, elles contiennent un certain nombre d’informations obligatoires (voir ci-dessous).

Les statuts ne sont pas gelés. Il est possible de les modifier au cours de la vie sociale. En raison de leur importance, les procédures et les formalités publicitaires seront renforcées.

À quoi servent les statuts ?

Les statuts représentent les fondements d’une entreprise. Ils ont un impact entre les partenaires, mais aussi avec des tiers. Ils sont alors de la plus haute importance.

Le rôle de la loi est pluriel. Lorsqu’ils régissent la relation entre partenaires, ils sont également utiles aux tiers.

Informer les tiers

Les statuts contiennent un certain nombre d’informations générales qui peuvent intéresser des tiers dans leurs relations avec la société.

C’ est le cas du nom de la société, du formulaire de la société, du siège social ou du montant du capital social. Cette information, qui est la carte d’identité sont également inclus dans l’extrait Kbis.

Il s’agit là d’informations cruciales pour la sécurité juridique des tiers qui traitent avec la société, en particulier les créanciers. Pour cette raison, des formalités publicitaires doivent être prises chaque fois que ces informations sont modifiées.

Spécifier le fonctionnement de l’entreprise

Les statuts définissent les règles du jeu de société.

Ainsi, vous définissez la façon dont fonctionne la gestion de l’entreprise. Selon le cas, nous parlons de président, directeur, conseil d’administration… Les statuts fixent les modalités de nomination du ou des organes directeurs et les procédures de révocation.

Ils définissent également les pouvoirs de chaque organisme de la société. Par exemple, ils peuvent décider que certaines décisions nécessitent l’approbation de l’assemblée générale.

La liberté que les employés ont pour l’organisation et le fonctionnement de leur société varient en fonction de la forme sociale choisie. En conséquence, les partenaires SARL sont extrêmement limités par la loi, tandis que les partenaires SAS peuvent créer les organismes désirés et leur attribuer des pouvoirs spéciaux.

Définir des règles entre les employés

Enfin, les statuts régissent les relations entre les partenaires.

Ils permettent la tenue d’assemblées générales et fixent les règles de la majorité et du quorum. En général, elles exigent deux majorités différentes : une majorité simple pour les décisions quotidiennes et une majorité renforcée dans les décisions sensibles, comme la modification du Statut.

Les statuts peuvent également fixer les règles applicables au transfert d’actions ou d’actions. Par exemple, certaines entreprises prévoient une licence obligatoire si l’un des partenaires veut vendre leurs actions : le nouveau venu doit être vendu par être approuvé par les autres partenaires.

Mentions contraignantes des statuts

Si les règles prévues par la loi concernant la cohérence des statuts varient en fonction de la forme sociale choisie (SA, SARL, SAS…), toutes les sociétés doivent inclure dans leurs statuts un certain nombre de mentions obligatoires.

Par conséquent, pour que la société soit valablement inscrite au registre, ses statuts doivent contenir au moins les informations suivantes :

  • Forme sociale.
  • L’ objet social.
  • Montant du capital social.
  • Le nom de la société.
  • L’ adresse du siège.
  • Identité des associés ou actionnaires.
  • Le montant des contributions des associés ou des actionnaires.
  • Répartition du capital social entre associés ou actionnaires.
  • Date de clôture de l’exercice.
  • La durée de l’entreprise.

Les lois incomplètes deviendraient une retard dans le début de l’activité, car le commis refuserait alors d’enregistrer l’entreprise.

En outre, des informations supplémentaires sont requises pour certaines formes sociales. C’est particulièrement le cas de SA, LLC et SCS.

Questions à poser lors de la rédaction des statuts

Pour rédiger une loi, de nombreuses questions doivent être posées. Les bonnes lois sont des lois qui prévoient et résolvent tous les problèmes qui peuvent survenir au cours de la vie sociale.

Si les statuts peuvent être modifiés par la suite, il importe d’établir dès le départ des clauses juridiques claires et exhaustives parfaitement adaptées à l’activité.

Sous quelle forme sociale choisir ?

Cette question est l’une des premières à être posée lors de la création d’une entreprise. Le choix du statut juridique a juridique, fiscal, comptable ou même conséquences sociales.

Il existe de nombreuses formes sociales, dont chacune prend ses propres caractéristiques. Les formes commerciales les plus connues de protection sociale sont la SA, la SAS et la LLC. La société civile est la plus utilisée pour les activités civiles. Certaines formes sociales sont également réservées à certaines activités. C’est le cas de SEL, qui est réservée aux professions libérales réglementées.

Cette question doit être soulevée avant tous les autres lors de la rédaction des articles, car elle déterminera les autres clauses des statuts. En effet, certaines clauses juridiques sont spécifiques à certaines formes sociales.

Par exemple, il n’existe pas de clause de préemption entre les actionnaires d’une SAS. Autre exemple : en créant une LLC, la loi prescrit la majorité des dispositions légales. Il suffit de reproduire les références telles qu’elles apparaissent dans la loi. Il y a peu de place pour l’improvisation !

Quelle est la hauteur le capital social ?

Le montant du capital social est également l’une des questions clés de la rédaction des statuts.

La loi exige rarement un minimum de capital social. En fait, seules les SA et SCA sont affectées. Vous devez avoir un capital social supérieur à 37 000€. D’autres sociétés peuvent être créées avec un capital social de 1 euro.

Il est dangereux, bien sûr, de créer une société avec un capital social aussi bas. Cela implique des risques commerciaux et financiers, mais aussi en termes de responsabilités des partenaires et du gestionnaire.

Malheureusement, il n’y a pas de règle qui permet de déterminer avec précision le montant idéal du capital social. Ce choix dépend de divers facteurs, par exemple, du type d’activité proposé.

Plus que le montant, il vaut également la peine de considérer la composition du capital. postes peuvent prendre la forme de prestations en nature ou en espèces. Moins souvent, il peut s’agir de contributions à l’industrie, mais elles ne seront pas incluses dans le calcul du montant du capital social.

Enfin, nous devons nous interroger sur la forme du capital social. Si la vapeur d’investissement est la forme la plus courante, alors il est possible d’établir une société à capital variable.

Comment organiser la gestion de l’entreprise ?

Tout le monde ne peut pas diriger la société. Les organes de gestion devraient être nommés et leur déléguer des pouvoirs.

Qui sont les organes directeurs ? Si les partenaires de la SARL sont tenus de confier la direction à un gestionnaire, les partenaires de SAS ont la liberté de créer les organes nécessaires.

De nombreuses questions doivent également être posées : comment les gestionnaires sont-ils nommés ? Est-ce que cela se produit correctement dans les règlements administratifs ou dans une loi distincte ? Comment les révoquer ? Que se passe-t-il quand un événement particulier concerne le leader (mort, démission…) ? Combien de temps durent les mandats de gestion ? Quelle rémunération doit-on allouer aux gestionnaires ? … Etc.

Il est également nécessaire de coordonner les tâches du dirigeant avec celles du personnel. Chacun a son propre domaine d’expertise. Les pouvoirs de certains ne devraient pas affecter les pouvoirs des autres.

Comment encadrez-vous les relations entre les employés ?

L’ une des principales tâches des statuts est de réglementer les relations entre associés ou actionnaires. Plusieurs aspects de la relation entre associés évoquent.

Par conséquent, il importe avant tout que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions collectives peuvent être prises. Il est donc nécessaire de fixer les règles pour la convocation des associés à l’assemblée générale, le règlement de la majorité, le collège… Par exemple, il est possible pour certains pour assurer une majorité renforcée.

Ces règles peuvent également couvrir la nature et les effets de l’attribution d’actions ou de la vente de titres. Ce dernier est-il gratuit ? Est-ce que cela requiert le consentement préalable des partenaires ? Quelles sont les tâches d’approbation ?

Relations entre employés : qu’en est-il de certaines clauses ?

Outre les informations générales sur les relations entre partenaires, les statuts peuvent prévoir des clauses très spécifiques. Celles-ci définissent les règles du jeu et permettent, par exemple, d’accorder des avantages aux employés à certaines catégories.

Sans créer une liste complète, ces clauses peuvent être les suivantes :

  • Avertissement.
  • clause
  • de

  • préemption de non-responsabilité.
  • clause du droit de sortie conjointe.
  • Clause non concurrentielle.

Ces clauses n’apparaissent pas nécessairement dans les lois.

Il est possible — et généralement recommandé — d’inclure ces clauses spéciales dans une convention de société de personnes ou d’actionnaires. Ce pacte est un document juridique signé entre tous ou certains d’entre eux. Elle n’est pas publique et ne peut être exécutoire qu’à l’encontre de ses signataires.

Elle peut donc permettre de ne pas rendre public, ce qui est peu susceptible d’intéresser des tiers. Certaines règles entre partenaires peuvent alors rester confidentielles.

Rédaction des statuts : Les autres questions

En général, toutes les informations et les règles mentionnées dans les statuts doivent être clairement reflétées. Il ne s’agit pas de copier des clauses sur l’état du modèle tel qu’il est.

Toute clause juridique peut, en effet, avoir des conséquences sur le développement de la société et les relations entre les partenaires.

Il est donc nécessaire de demandez :

  • L’ objet social. Veillez à ne pas prévoir un objet social trop restrictif, afin de ne pas bloquer le développement de l’activité.
  • Le nom de la société. Ici, vous devez faire attention à ne pas violer les droits de tiers en utilisant un nom enregistré.
  • Le quartier général. La domiciliation de l’entreprise entraîne des effets juridiques, fiscaux, mais aussi commerciaux/marketing.
  • Date et modalités de l’apurement comptable.
  • Le

  • cas échéant, la nomination des commissaires aux comptes.

Rédaction des lois pas Donc pas avec un claquement d’un doigt. Cela vous oblige à vous poser un très grand nombre de questions.

Pour cette raison, le recours à un professionnel juridique ou numérique peut être approprié. Il sera en mesure d’attirer l’attention de l’entrepreneur sur des questions importantes.

Rédaction des statuts : attention aux risques

Les lois mal rédigées, peu claires, incomplètes ou comportant des erreurs et des contradictions constituent un véritable obstacle à la société. Cependant, ces situations se produisent souvent lorsque les employés rédigent eux-mêmes les lois ou simplement copier et coller les lois trouvées sur Internet.

Difficulté : Le danger ne se produit souvent que lorsqu’une querelle survient. Il est alors impossible de s’appuyer sur les lois pour trouver une solution viable, et le recours au juge est alors nécessaire. Ce dernier décide sur la base de la loi et de son appréciation de la situation, et non sur la base de la volonté des employés. Ces derniers se sont privés d’une précieuse liberté contractuelle.

Même sans controverse, des lois qui ne sont pas adaptées aux spécificités du projet entrepreneurial peuvent conduire à des situations absurdes ou injustes. Par exemple, les employés qui ne jouent pas le même rôle dans la société peuvent mériter d’être traités différemment.

Des lois mal rédigées peuvent également paralyser le développement de la société. Par exemple, l’élaboration de l’objet social est particulièrement difficile. Elle doit être suffisamment large pour ne pas bloquer la société à tout léger changement de ses activités, mais elle doit rester précise et explicite. Une autre conséquence : si l’activité est mal définie, le code APE n’est pas le bon.

Bien sûr, il est possible de corriger le tir si c’est à temps, mais cela nécessite une procédure complète pour modifier le statut et payer les droits d’enregistrement. Il est donc impératif d’anticiper ce problème à l’avance.

Des lois bien rédigées doivent pouvoir prévoir avec précision la survenance d’un événement : liquidation, démission du gérant, arrivée d’un nouveau partenaire… et donner une réponse claire à elle.

Comment rédiger des statuts ?

L’ entrepreneur doit rédiger des articles complets conformément à la loi afin d’enregistrer sa société. Bien qu’il puisse s’en occuper lui-même, d’autres joueurs peuvent l’accompagner dans cette phase phare de la start-up de l’entreprise.

Il est donc possible de signer un professionnel juridique ou numérique ou d’utiliser un service en ligne. Chacune de ces options a des avantages et des inconvénients, qui doivent être soigneusement analysés faire son choix.

Concevoir les statuts

Il n’existe pas de loi exigeant le recours à un professionnel qualifié pour rédiger les statuts d’une société à naître. Il est alors possible pour les partenaires de rédiger eux-mêmes les statuts.

Étant donné que les statuts jouent un rôle crucial, leur élaboration exige une connaissance du droit des affaires. Autrement, il serait difficile d’évaluer le problème des clauses et les articles pourraient être incomplets ou non conformes.

De nombreux modèles de statut fleurissent sur Internet. S’il s’agit là d’un soutien bienvenu dans la rédaction des statuts, nous devons néanmoins rester vigilants.

Tous les modèles de statut ne sont en effet pas bons à prendre. Certains contiennent des erreurs, d’autres ne conviennent pas à l’activité proposée. Les statuts doivent en fait respecter les spécificités de votre projet : les statuts neutres sont rarement efficaces.

Il est nécessaire de vérifier l’origine des statuts types et de s’assurer que toutes les clauses obligatoires sont en place.

Un compromis peut être trouvé : les associés rédigeront eux-mêmes les statuts de leur entreprise, mais les liront ensuite à nouveau par un professionnel du droit.

Le La rédaction des statuts peut être une option dans les sociétés personnelles individuelles, puisque leur travail sera très simple. Cela peut également être le cas si les partenaires ont de très bonnes connaissances juridiques.

Dans d’autres cas, le recours à un professionnel juridique ou à l’excavation est essentiel.

Rédaction des statuts avec l’aide d’un examinateur

Les avocats et les notaires sont légalement autorisés à rédiger des actes juridiques. Ils peuvent donc prendre en charge la rédaction des statuts de la société à naître.

Le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est une hypothèse relativement courante lors de la création d’une entreprise. Malgré son coût élevé, il peut être assuré que les statuts sont parfaitement adaptés à l’activité résultante sans erreur ni oubli. Cela permet d’éviter les conflits futurs ou de bloquer les situations entre les employés.

Ces L’opportunité est particulièrement recommandée pour les projets impliquant de nombreux employés ou des singularités.

Création d’articles avec l’aide d’un comptable

Les comptables peuvent également prendre en charge la réaction des statuts de la société résultante.

Cette mission doit toutefois être complémentaire d’une mission comptable plus large. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’utiliser les services d’un comptable uniquement pour rédiger des statuts.

Cette tâche doit donc faire partie de la lettre de mission signée entre l’auditeur et le chef de l’entreprise. Il s’agit de la gestion de la comptabilité de la future entreprise.

Confier la rédaction des statuts à un LegalTech

Au cours de la dernière décennie, Legaltech a émergé, startups spécialisées dans la prestation de services juridiques. Il est maintenant possible en quelques minutes pour démarrer une entreprise en ligne.

L’ opération, en règle générale, est la suivante : l’entrepreneur remplit une ligne et un formulaire indiquant les informations les plus importantes de son projet. En fonction de ces réponses, les statuts sont générés automatiquement.

La rédaction de statuts par un LegalTech est un bon compromis entre la rédaction des statuts par les partenaires eux-mêmes et l’utilisation d’un professionnel juridique ou de nombreux. Ceci est perceptible dans le coût, ce qui signifie beaucoup moins.

Ces plateformes en ligne offrent généralement des forfaits de démarrage tout compris. En plus de la création automatisée des statuts, la start-up s’occupe également de remplir les différentes formalités pour permettre à l’entreprise de s’enregistrer. Cette solution clé en main fait gagner du temps aux partenaires.

Sur certaines plateformes, vous pouvez même appeler un affilié pour trouver plus complexe pour résoudre les problèmes.

Cette option peut convenir aux entreprises individuelles ou aux entreprises qui réalisent un projet simple avec certains employés.

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